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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 7db7960a-573c-493f-aed8-64c814c5735f
Début de validité
29 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017885090/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017885090/article-16/versions/7db7960a-573c-493f-aed8-64c814c5735f/
Sommaire du texte

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L
Livre des procédures fiscales
Art. L59, Art. L59 C, Art. L60

Livre des procédures fiscales
Art. L136,Art. L190, Art. L250

VIII. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
IX. - Les I à VII sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L59
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L60
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L190
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L250

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