Code du travail - Article L2363-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 241f3fe3-85f6-4d8a-9cbf-6ccffd19b4db
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018050438/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018050438/article-l2363-19/versions/241f3fe3-85f6-4d8a-9cbf-6ccffd19b4db/
Sommaire du texte
Texte
Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2363-18 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L2363-18