Code du travail - Article L2362-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39245c41-3c04-4d0c-8407-3ab8d2912401
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018050480/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018050480/article-l2362-9/versions/39245c41-3c04-4d0c-8407-3ab8d2912401/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2363-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2352-14
- CITATION Code du travail - art. L2352-15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L2352-14
- CITATION Article L2352-15