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Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - Article 3-2

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Mise à jour en retard — 8960091b-eae1-494e-b6b4-f1276725ce2c
Début de validité
1 février 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018052649/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018052649/article-3-2/versions/8960091b-eae1-494e-b6b4-f1276725ce2c/
Sommaire du texte

Un médecin peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2007 sous réserve de remplir les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 185-2 du code de la sécurité sociale et de présenter l'attestation de son engagement dans la procédure d'accréditation, mentionnée à l'article 3, au plus tard le 30 juin 2008.

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