Code de la sécurité sociale - Article D185-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d19fcfba-a815-4027-8cc5-a8535bdce4b5
- Début de validité
- 6 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033192903/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033192903/article-d185-2/versions/d19fcfba-a815-4027-8cc5-a8535bdce4b5/
Sommaire du texte
Texte
Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes :
1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ;
2° Annulé ;
3° Transmettre chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1305 du 3 octobre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 3-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 3-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D185-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D185-1
- CITATION Article D185-1
- CITATION Article D185-1
- CITATION Article D185-1
- CITATION Article D185-1