Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (1) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f80c7e3-8f25-45ff-a6ff-9f8bae530abd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018072109/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018072109/article-2/versions/8f80c7e3-8f25-45ff-a6ff-9f8bae530abd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 88-1 et 88-2, Art. 88-4, Art. 88-5, Art. 88-6, Art. 88-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-5 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 88-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 88-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 88-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 88-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 88-7