Constitution du 4 octobre 1958 - Article 88-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5523d67-0f0d-4fa9-b2e7-bc4c7656d9b0
- Début de validité
- 1 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018077021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018077021/article-88-4/versions/a5523d67-0f0d-4fa9-b2e7-bc4c7656d9b0/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.
Notes
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 septies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-3 du 2 janvier 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-821 du 3 juillet 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-882 du 26 juillet 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1041 du 14 août 2020 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2