Arrêté du 6 février 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afa1a277-6c99-46d8-94e8-c71fb5f34a31
- Début de validité
- 9 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018088631/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018088631/article-4/versions/afa1a277-6c99-46d8-94e8-c71fb5f34a31/
Sommaire du texte
Texte
La durée de validité de l'autorisation est fixée à deux ans à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières.
Historique
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