Arrêté du 6 février 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 - Article 2

Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation pour un bien ou une technologie visés par l'annexe II du règlement susvisé adresse une demande à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.
Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
― une demande d'autorisation établie sur le formulaire de modèle CERFA n° 10994*02 ;
― deux exemplaires de la facture ou de la facture pro forma.
Une documentation technique et un certificat d'utilisation finale peuvent être demandés.
L'exportateur détermine et indique en case 16 du formulaire CERFA n° 10994*02 le numéro d'article de la liste de contrôle repris en annexe II du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé correspondant au bien ou à la technologie faisant l'objet de la demande d'autorisation.
L'exportateur indique en case 22 du formulaire CERFA n° 10994*02 (mentions spéciales) la mention suivante : « biens exportés à destination de l'Iran visés à l'article 3, paragraphe 1, et à l'annexe II du règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ».
L'exportateur précise en case 22 du formulaire CERFA n° 10994*02 le bureau de douane à partir duquel les exportations à destination de l'Iran seront réalisées.