Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ae4c437-6e11-4e03-b291-97f337e1b013
- Début de validité
- 11 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018091993/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018091993/article-2/versions/6ae4c437-6e11-4e03-b291-97f337e1b013/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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