Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56a89da3-6f00-420a-8005-56463e828b98
- Début de validité
- 23 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018156943/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018156943/article-3/versions/56a89da3-6f00-420a-8005-56463e828b98/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission consultative paritaire nationale sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée de leur mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ces réductions ou ces prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Historique
Évolution juridique
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