Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » - Article 4

Sont destinataires des informations, dans le cadre de leurs attributions respectives :
― les agents individuellement désignés et dûment habilités de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour validation et consultation des données correspondant à un type de produits ;
― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement dans le cadre de leurs contrôles ;
― les usagers du téléservice à condition que le déclarant ait explicitement choisi de ne pas anonymiser les données à caractère personnel le concernant et présentes sur la fiche de données de sécurité de ses produits.