Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4815d740-c143-45b7-b2eb-82e66aab7688
- Début de validité
- 25 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018159969/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018159969/article-2/versions/4815d740-c143-45b7-b2eb-82e66aab7688/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :
― pour le tiers déclarant : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact ;
― pour le responsable de la première mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact, et qualité de l'entreprise (importateur ou fabricant) ;
― pour le responsable de la mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.