Code des assurances - Article A512-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63984b32-3614-49e8-9462-2c6502e5a18c
- Début de validité
- 24 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018161395/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018161395/article-a512-6/versions/63984b32-3614-49e8-9462-2c6502e5a18c/
Sommaire du texte
Texte
Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-9 du présent code sont :
1° Les diplômes et les titres correspondant au niveau de formation master.
2° Les diplômes et les titres correspondant simultanément :
-au niveau de formation licence ;
-à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
3° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 février 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 94-522 du 21 juin 1994
- CITATION Code des assurances - art. R*512-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R512-9
- CITATION Article R512-9
- CITATION Article R512-9
- CITATION Article R512-9