Code électoral - Article R335
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57b6b2e8-884d-468f-832d-b9a9e4cf4c1c
- Début de validité
- 25 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018162443/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018162443/article-r335/versions/57b6b2e8-884d-468f-832d-b9a9e4cf4c1c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1952 du 31 décembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Code électoral - art. R41
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R41
- CITATION Article R41
- CITATION Article R41