Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — facdeb3a-2076-47ce-8505-60f059783719
- Début de validité
- 17 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049287877/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049287877/article-6/versions/facdeb3a-2076-47ce-8505-60f059783719/
Sommaire du texte
Texte
Le scrutin ne durera qu'un jour. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 208, de l'article R. 305, de l'article R. 320 et de l'article R. 335 du code électoral et du premier alinéa de l'article 17 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
Le scrutin ne pourra en aucun cas être clos après 20 heures (heure légale locale). Les arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 17
- CITATION Code électoral - art. R305 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R320 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. R335 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R305
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R320
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R335