Code électoral - Article R299
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eeede258-28c6-4b4a-bd55-3c7d2c00b68a
- Début de validité
- 25 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018162568/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018162568/article-r299/versions/eeede258-28c6-4b4a-bd55-3c7d2c00b68a/
Sommaire du texte
Texte
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de ces dispositions entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 2