Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 22c05776-95dd-4e97-b898-f155f12f71e0
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac: 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053274094/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053274094/article-2/versions/22c05776-95dd-4e97-b898-f155f12f71e0/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R163

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R164-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte, Art. R298, Art. R299, Art. R300

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R107

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R130-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R162

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R285

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R358