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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  5. Chapitre III : Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
  6. Article 4

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 0ec17d4f-1483-4dfe-8321-0c581d20d630
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018164284/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018164284/article-4/versions/0ec17d4f-1483-4dfe-8321-0c581d20d630/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux réductions de peines Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux réductions de peines Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 167-1

II. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 177

III. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 199-1

IV. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 361-1

V. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 470-2

VI. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 706-53-2

VII. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 706-113

VIII. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 768

IX. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 769

X. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 775

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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← Article 3

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 470-2 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199-1 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (V)
  • MODIFIE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167-1 (VT)
  • MODIFIE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177 (VT)
  • MODIFIE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 361-1 (V)
  • MODIFIE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-113 (V)
  • MODIFIE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-2 (V)
  • MODIFIE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (V)
  • MODIFIE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (VT)
  • MODIFIE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 470-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 775
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 769
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 177
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 768
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 167-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 199-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 361-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-113

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
LEGI_20251126-230052.tar.gz ↗
Licence
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