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Code de procédure pénale - Article 706-53-16

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Version
Mise à jour en retard — 84d29d89-3563-4f6c-bb29-d3d257c78bb0
Début de validité
27 février 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018170844/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018170844/article-706-53-16/versions/84d29d89-3563-4f6c-bb29-d3d257c78bb0/
Sommaire du texte

La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.

La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.

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  1. Version 706-53-16 — ABROGE_DIFF

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-53-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-53-15 — Cible absente ou non résolue

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