Code de procédure pénale - Article 706-128
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4066f03e-e6ad-4fa7-896a-e1d806aaf36e
- Début de validité
- 27 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018170926/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018170926/article-706-128/versions/4066f03e-e6ad-4fa7-896a-e1d806aaf36e/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Code pénal - art. 122-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-122 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 122-1
- CITATION Article 122-1
- CITATION Article 122-1
- CITATION Article 706-122
- CITATION Article 706-122