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Code de procédure pénale - Article 706-140

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Version
Mise à jour en retard — 9fc64196-4ac3-4e13-92cb-4280b1c19cc0
Début de validité
27 février 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018170971/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018170971/article-706-140/versions/9fc64196-4ac3-4e13-92cb-4280b1c19cc0/
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