Arrêté du 4 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5cce0e8-f327-4e70-9d21-7aa0df971f8f
- Début de validité
- 14 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018301544/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018301544/article-2/versions/a5cce0e8-f327-4e70-9d21-7aa0df971f8f/
Sommaire du texte
Texte
Gestion des installations de sécurité.
Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré portuaire et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré national doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré portuaire.
Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle, ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre le port autonome et Réseau ferré de France, prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes.
La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire précisera notamment les modalités de gestion du poste 8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-3