Arrêté du 4 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque - Article 5

Modalités financières de la répartition.
La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 28 476 000 euros.
Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
― tout ou partie des 20 % au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Dunkerque et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.