Code de l'éducation - Article R481-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f4ac269-5b8b-403f-b14a-e56c3931356b
- Début de validité
- 19 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018379252/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018379252/article-r481-7/versions/7f4ac269-5b8b-403f-b14a-e56c3931356b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 et les articles R. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1045 du 22 septembre 1995 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. L121-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R421-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D422-2
- CITATION Article D422-2
- CITATION Article R421-2
- CITATION Article R421-2
- CITATION Article R421-2
- CITATION Article L121-1
- CITATION Article L121-1
- CITATION Article L121-1
- CITATION Article L121-1
- CITATION Article L121-1
- CITATION Article L121-1
- CITATION Article L121-1
- CITATION Article L121-1
- CITATION Article L121-1