Code de l'éducation - Article R443-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83b63b49-86a6-410f-b07d-d19c1a47c6b4
- Début de validité
- 19 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 décembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 07h49 — 69649c16-1b4b-4ea3-839b-20fa9d227e15
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018379726/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018379726/article-r443-1/versions/83b63b49-86a6-410f-b07d-d19c1a47c6b4/
Sommaire du texte
Texte
Les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.
La reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative. Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe