Code de l'éducation - Article R442-59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a97e270-e319-44f1-83b1-ae051cd4436f
- Début de validité
- 19 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018379794/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018379794/article-r442-59/versions/1a97e270-e319-44f1-83b1-ae051cd4436f/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes présentées en application des articles L. 442-5 et L. 442-12, et tendant à obtenir l'application du régime du contrat d'association ou du contrat simple à une partie ou à la totalité des classes d'un établissement d'enseignement privé, sont présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur du personnel d'administration ainsi que, le cas échéant, des maîtres et qui a la jouissance des biens meubles et immeubles affectés à l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-385 du 22 avril 1960 - art. 1 ecqc les contrats (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-12
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-12
- CITATION Article L442-5