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Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal - Article 5

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Mise à jour en retard — 47f0535a-dfd7-4a1c-8ca2-c46b3cc3d612
Début de validité
12 mars 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018504429/2008-04-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018504429/article-5/versions/47f0535a-dfd7-4a1c-8ca2-c46b3cc3d612/
Sommaire du texte

Un délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal est nommé par décret sur proposition du Premier ministre.

Il dirige une délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité des ministres chargés du travail et de l'emploi et assure le secrétariat de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal.

Il communique aux préfets les orientations de la commission nationale et leur délivre toutes instructions aux fins d'opérations de contrôle relevant de la police administrative.

Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, il porte à la connaissance des procureurs de la République toutes informations susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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