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Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal - Article 2

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Mise à jour en retard — a95458ea-94a6-4457-9c35-bcb6df4fa041
Début de validité
12 mars 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018504437/2008-04-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018504437/article-2/versions/a95458ea-94a6-4457-9c35-bcb6df4fa041/
Sommaire du texte

Le comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal anime et évalue la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le travail illégal.

Il est présidé par le Premier ministre et comprend le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que les ministres respectivement chargés des affaires sociales, du travail et de l'emploi, de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'agriculture, de la mer, des petites et moyennes entreprises, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Il peut en outre comprendre tout ministre concerné par l'ordre du jour.

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