Code du travail - Article D8273-4
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3369d15e-8f54-4fea-af75-3f1333fd5426
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520496/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018520496/article-d8273-4/versions/3369d15e-8f54-4fea-af75-3f1333fd5426/
Sommaire du texte
Texte
Au moins une fois par an, la commission nationale se réunit en présence des représentants des associations nationales d'élus régionaux, départementaux et communaux, des organisations professionnelles nationales d'employeurs et de salariés, des organismes consulaires nationaux et des organismes nationaux chargés du recouvrement des cotisations sociales obligatoires.
Selon l'ordre du jour, la commission peut, en outre, entendre les représentants de ces organisations ainsi que toute personne qualifiée.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-213 du 11 mars 1997 - art. 3 al 4 et 5 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - art. 13 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Création et codification
- CREE Article Annexe
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 13