Code du travail - Article D8254-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed18c84c-519e-433a-ad5f-c4cdc5991144
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018520572/article-d8254-3/versions/ed18c84c-519e-433a-ad5f-c4cdc5991144/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L. 1262-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, comprenant les indications prévues à l'article D. 8254-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R341-30-1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D8254-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1262-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R341-30-1
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L1262-1
- CITATION Article L1262-1
- CITATION Article D8254-2