Code du travail - Article D8254-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb5af1e9-cd8e-45b0-8d51-70a53f06e3d4
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520574/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018520574/article-d8254-2/versions/cb5af1e9-cd8e-45b0-8d51-70a53f06e3d4/
Sommaire du texte
Texte
La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
1° Sa date d'embauche ;
2° Sa nationalité ;
3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R341-30 al 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 51 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 146 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 147 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 148 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 149 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 43 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. D8254-12 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D8254-13 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D8254-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D8254-5 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D8254-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5221-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8254-1 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R341-30
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5221-2
- CITATION Article L8254-1