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Code du travail - Article D8222-4

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Version
Mise à jour en retard — 73d5a190-13a9-49a4-9cc3-789f319a356b
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520704/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018520704/article-d8222-4/versions/73d5a190-13a9-49a4-9cc3-789f319a356b/
Sommaire du texte


Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5.

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  1. Version D8222-4 — VIGUEUR

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