Code du travail - Article L8222-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 403e77fa-2ce9-40b9-a0a6-267ce6c786b6
- Début de validité
- 18 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024197683/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024197683/article-l8222-1/versions/403e77fa-2ce9-40b9-a0a6-267ce6c786b6/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L324-14 alinéa 1 début et alinéa 6
- CONCORDE Code du travail - art. L324-14 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 73
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. (VT)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-15-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)
- CITATION Code des transports - art. Annexe IX (V)
- CITATION Code des transports - art. Annexe VIII (VD)
- CITATION Code du travail - art. D8222-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D8222-5 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8221-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8221-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8222-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8222-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8254-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8271-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R8222-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 73
Citations
- CITATION Article L8221-3
- CITATION Article L8221-5
- CITATION Article L8221-5
- CITATION Article L8221-5
- CITATION Article L8221-3
- CITATION Article L8221-3
- CITATION Article L8221-3
- CITATION Article L8221-3
- CITATION Article L8221-5