Code du travail - Article R8222-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e69433c5-b8a4-4b17-a883-0a9bb232146d
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520710/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018520710/article-r8222-2/versions/e69433c5-b8a4-4b17-a883-0a9bb232146d/
Sommaire du texte
Texte
L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8222-5 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L8222-5
- CITATION Article L8222-5