Code du travail - Article R8222-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b09feaaf-816b-479e-9543-e6242cbc6a20
- Début de validité
- 1 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030422273/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030422273/article-r8222-1/versions/b09feaaf-816b-479e-9543-e6242cbc6a20/
Sommaire du texte
Texte
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
- CITATION Code des transports - art. Annexe IX (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8222-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L8222-1
- CITATION Article L8222-1
- CITATION Article L8222-1