Code du travail - Article R7422-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5940749c-8467-46aa-8171-fe60fd3001fb
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520957/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018520957/article-r7422-14/versions/5940749c-8467-46aa-8171-fe60fd3001fb/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-4 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R792-1 al 2 et 3 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7422-4 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R792-1
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L7422-4