Code du travail - Article R6352-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af2a1b74-bffc-46b7-896f-8b5ac0ee2b1a
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018522326/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018522326/article-r6352-15/versions/af2a1b74-bffc-46b7-896f-8b5ac0ee2b1a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R922-12 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R922-12
Création et codification
- CREE Article Annexe