Code du travail - Article R6341-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e3ab7df-bca4-47bb-8d9c-5207e851fe29
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018522501/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018522501/article-r6341-16/versions/3e3ab7df-bca4-47bb-8d9c-5207e851fe29/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 qui envisage de créer ou d'acquérir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, est prioritaire pour l'accès aux stages agréés ou conventionnés par l'Etat lorsque la formation dispensée vise l'acquisition de la qualification nécessaire à la gestion d'une entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R941-1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 80 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6341-17 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R941-1
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80