Code du travail - Article R6331-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66797802-9599-43a9-896a-006e80766ea7
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018522884/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018522884/article-r6331-36/versions/66797802-9599-43a9-896a-006e80766ea7/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 contribue au développement des actions mentionnées au 2° de l'article L. 6331-36, en ce qui concerne en particulier :
1° Le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ;
2° La formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ;
3° L'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6331-35 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6331-36 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L6331-35
- CITATION Article L6331-35
- CITATION Article L6331-36
- CITATION Article L6331-35