Code du travail - Article R6331-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f21aa1b-0dc7-4057-ad98-2b31bab48920
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044969978/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044969978/article-r6331-38/versions/7f21aa1b-0dc7-4057-ad98-2b31bab48920/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.
Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce cas, le remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6331-39 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1