Code du travail - Article D5424-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae130b42-e9b4-4140-bd2c-b12faee523c8
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018524908/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018524908/article-d5424-17/versions/ae130b42-e9b4-4140-bd2c-b12faee523c8/
Sommaire du texte
Texte
Les heures de travail effectuées en remplacement des heures perdues pour cause d'intempéries sont rémunérées conformément à la réglementation sans tenir compte de l'indemnisation à laquelle elles ont donné lieu au titre des articles L. 5424-6 à L. 5424-19.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R731-8 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5424-19 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5424-6 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R731-8
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5424-19
- CITATION Article L5424-6