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Code du travail - Article R5142-6

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Version
Mise à jour en retard — 106c5e61-f520-4730-80fb-5fb5190a4d23
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018526189/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018526189/article-r5142-6/versions/106c5e61-f520-4730-80fb-5fb5190a4d23/
Sommaire du texte

A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat.

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  1. Version R5142-6 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de commerce. - art. L127-4 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R5141-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5142-3 (VD) — Cible absente ou non résolue

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