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Code du travail - Article R4743-2

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Version
Mise à jour en retard — ef1ef26e-500e-4570-a084-0e08ada6e3f5
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018527366/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018527366/article-r4743-2/versions/ef1ef26e-500e-4570-a084-0e08ada6e3f5/
Sommaire du texte


Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 4152-13 à R. 4152-28, relatives au local dédié à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

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  1. Version R4743-2 — VIGUEUR

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