Code du travail - Article R4731-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c26371a-439a-4635-937a-b2bec6e70f05
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018527423/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018527423/article-r4731-6/versions/1c26371a-439a-4635-937a-b2bec6e70f05/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est notifiée dans les formes et les délais définis aux articles R. 4731-2 et R. 4731-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-12-3 al 2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4731-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4731-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R231-12-3
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R4731-2
- CITATION Article R4731-3
- CITATION Article R4731-2
- CITATION Article R4731-2