Code du travail - Article R4731-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ab66ba2-2708-4c34-92b1-785baf1920fa
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032458661/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032458661/article-r4731-1/versions/4ab66ba2-2708-4c34-92b1-785baf1920fa/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.
Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4731-1
- CITATION Code du travail - art. L8112-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L4731-1
- CITATION Article L4731-1