Code du travail - Article D3325-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cf97f10-3201-45f3-8eb1-3f51e1598139
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533176/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018533176/article-d3325-7/versions/3cf97f10-3201-45f3-8eb1-3f51e1598139/
Sommaire du texte
Texte
La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R442-25 al 4 et 5 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du travail - art. R442-25 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R442-25
- CONCORDE Article R442-25
- CONCORDE Article R442-25
Création et codification
- CREE Article Annexe