Code du travail - Article D3324-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c50738ad-8880-469a-88cc-44361e991ac1
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533245/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018533245/article-d3324-21/versions/c50738ad-8880-469a-88cc-44361e991ac1/
Sommaire du texte
Texte
Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en application de l'article L. 3324-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R442-9 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du travail - art. R442-9 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3324-10 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R442-9
- CONCORDE Article R442-9
- CONCORDE Article R442-9
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L3324-10
- CITATION Article L3324-10
- CITATION Article L3324-10