Code du travail - Article D3324-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0405a56a-fa29-4aec-8a2b-d6b0a9cd5c1c
- Début de validité
- 1 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020465060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020465060/article-d3324-20/versions/0405a56a-fa29-4aec-8a2b-d6b0a9cd5c1c/
Sommaire du texte
Texte
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.
Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa de ce même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R442-8 al 4 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du travail - art. R442-8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3332-20
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R442-8
- CONCORDE Article R442-8
- CONCORDE Article R442-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L3332-20
- CITATION Article L3332-20
- CITATION Article L3332-20