Code du travail - Article D3324-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86298ab5-bd7f-4780-8276-c812c929176a
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533274/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018533274/article-d3324-9/versions/86298ab5-bd7f-4780-8276-c812c929176a/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice net des associés des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes est calculé sans tenir compte de la quote-part du résultat de ces entreprises qui leur revient, ni de l'impôt qui correspond à ce résultat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R442-5 al 5 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du travail - art. R442-5 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R442-5
- CONCORDE Article R442-5
- CONCORDE Article R442-5
Création et codification
- CREE Article Annexe